Saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager identifié peut saisir l’administration par voie électronique en lui adressant des demandes, déclarations, documents ou informations.

Comment joindre la Ville d’Ensisheim ?

Les démarches peuvent se faire par :

  • le formulaire de contact sur ce site Internet (rubrique « contact »)
  • l’envoi d’email « standard » à l’adresse contact@ville-ensisheim.fr (cette solution permettant l’envoi de pièces jointes).


Comment vous identifier ?

Pour nous saisir par voie électronique, vous devez obligatoirement vous identifier. Pour cela :

  • si vous êtes une entreprise, indiquez votre n° SIRET ou SIREN ;
  • si vous êtes une association, indiquez votre n° RNA (répertoire national des associations) ou vos références d’inscription au tribunal d’instance (pour les associations de loi 1908);
  • si vous êtes un particulier, indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

 

Les exceptions à la saisine par voie électronique

Pour des raisons de sécurité, de suivi ou nécessitant la présence de l’usager, certaines démarches sont exclues de ce droit de saisine par voie électronique. Elles concernent :

  • l’ordre public,
  • la défense et la sécurité nationale,
  • la comparution personnelle de l’usager, notamment dans les procédures judiciaires,
  • les cas où l’usager doit être obligatoirement présent (impossibilité d’effectuer la démarche par courrier, production obligatoire d’un document original empêchant sa dématérialisation, …),
  • et les cas avérés de démarches abusives et/ou de risques d’atteintes à la sécurité des systèmes d’informations des administrations (virus informatique).

Concernant les demandes d’extraits d’actes civils, nous vous invitons à utiliser le demande d’acte d’état civil.

Rappel de la loi…

L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics et le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives telles que les organismes de protection sociale. Cette ordonnance est fondée sur la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

 

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